Conditions d’inscription

Préambule

La société TONY the petfluencer agency GmbH & Co. KG, dont le siège social est situé Merowinger Str. 61, 40225 Düsseldorf (Allemagne), ci-après dénommée « TONY », exploite une plateforme en ligne sur le site internet tony-petfluenceragency.com sur laquelle peuvent s’inscrire des influenceurs spécialisés dans les animaux de compagnie, ci-après dénommés « petfluenceurs » via la saisie de données personnelles. Le but de votre inscription et d’intégrer votre profil dans notre base de données protégée de petfluenceurs en vue d’une éventuelle collaboration en tant que testeur de produit ou sous la forme de campagnes avec des annonceurs intéressés, ci-après dénommés « client ». En terminant son inscription, le petfluenceur accepte les conditions d’inscription.

Inscription en tant que petfluenceur

Pour le petfluenceur, l’inscription chez TONY est gratuite. Par principe, toute personne majeure a le droit de s’inscrire. L’inscription est interdite aux petfluenceurs qui atteignent leur notoriété sur les réseaux sociaux en achetant des followers ou influencent une utilisation abusive.

L’inscription ne saurait donner un quelconque droit à l’admission dans notre base de données ou à la conclusion d’un contrat de coopération.

Sur le formulaire d’inscription, le petfluenceur s’engage à saisir toutes les informations le concernant qui sont nécessaires à son inscription, ces informations devant être complètes et véridiques. Il s’engage également à ne pas se faire passer pour quelqu’un d’autre. Le petfluenceur s’engage à notifier rapidement les changements de ses données personnelles à TONY.

Utilisation de la plateforme, disponibilité

Le petfluenceur s’engage à ne pas utiliser la plateforme en ligne de manière abusive et uniquement dans la limite du cadre légal en vigueur. Il gardera strictement confidentielles et à l’abri des regards extérieurs toutes ses données d’accès tels que son nom d’utilisateur et son mot de passe. Si le petfluenceur apprend que ses données d’accès ont été ou sont utilisées de manière non autorisée, il doit immédiatement informer TONY par écrit.

À tout moment et sans préavis ou explication, TONY se réserve le droit de modifier et de désactiver temporairement ou durablement sa plateforme en ligne.

Les petfluenceurs n’ont aucune prétention de droit quant à l’utilisation de la plateforme en ligne et peuvent être exclus de la base de données des petfluenceurs sans préavis.

Tests de produits et coopérations

Afin de trouver les petfluenceurs adéquats pour des tests de produit ou des campagnes publicitaires, TONY utilise notamment les profils enregistrés sur tony-petfluenceragency.com. Pour ce faire, TONY filtre et analyse les informations enregistrées dans les profils.

TONY est autorisé à envoyer spontanément des produits à tester à un petfluenceur inscrit sur sa base de données. Cet envoi n’entraîne aucun coût ou autre obligation de la part du petfluenceur. Il est libre de faire un rapport sur les produits concernés sur les chaînes du petfluenceurs sur les réseaux sociaux.

En plus de l’envoi spontané de tests de produits, TONY réalise également des campagnes publicitaires pour des clients.

Si un petfluenceur correspond aux exigences d’une campagne, TONY élabore un briefing récapitulant les contenus et conditions du contrat et l’envoie au petfluenceur concerné par voie électronique. Si le petfluenceur accepte le briefing, il déclare obligatoirement son intérêt pour la réalisation de la campagne aux conditions stipulées dans le briefing. L’envoi du briefing ne donne aucunement au petfluenceur le droit de réaliser la campagne et cet envoi ne donne aucunement lieu à la conclusion d’un contrat juridiquement contraignant. Seule la confirmation écrite ou électronique du contrat par TONY donne lieu à un contrat entre le petfluenceur et TONY.

En outre, le petfluenceur accorde à TONY et au client concerné un droit d’utilisation exclusif, irrévocable, cessible et illimité dans le temps des résultats des travaux menés lors de la campagne / des tests des produits.

Obligations du petfluenceur

L’envoi spontané d’un produit n’oblige aucunement le petfluenceur à publier un rapport. S’il publie le produit sur Internet, il veille à ne pas utiliser et publier de supports ou œuvres dont l’utilisation enfreint la législation applicable. Parmi ces œuvres figurent notamment les contenus pornographiques, incitant à la haine raciale, contraires aux bonnes mœurs, extrémistes ou qui violent le droit des marques et droit d’auteur.

Si le petfluenceur a reçu et accepté un contrat sur la base d’un briefing, il s’engage à le réaliser correctement et comme stipulé dans le briefing. Il veille à ne pas utiliser et publier de supports ou œuvres dont l’utilisation enfreint la législation applicable. Parmi ces œuvres figurent notamment les contenus pornographiques, incitant à la haine raciale, contraires aux bonnes mœurs, extrémistes ou qui violent le droit des marques et droit d’auteur.

En cas de publication, le petfluenceur s’engage à qualifier son rapport de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Responsabilité

TONY est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur. En cas de simple négligence, la responsabilité de TONY n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales (obligations cardinales) ainsi qu’en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou encore en cas de garanties et dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Par ailleurs, la responsabilité pré-contractuelle, contractuelle et extra-contractuelle de TONY se limite aux dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave, également en cas de dommages causés par une personne auxiliaire de TONY. Toute responsabilité de TONY dépassant ce cadre est exclue.

Le petfluenceur exempte TONY de toute réclamation de tiers, résultant en particulier d’une violation du droit à l’assurance sociale, droit de la concurrence, droit d’auteur et du droit fiscal.

Confidentialité

Pendant la durée du contrat, le petfluenceur est tenu de garder le secret sur la campagne, la coopération, les secrets professionnels et commerciaux ainsi que sur les processus d’entreprise découverts pendant la durée du contrat. À la fin du contrat, l’obligation de discrétion perdure pour ce qui concerne les secrets professionnels et commerciaux suivants :

chiffres du bilan, données contractuelles et personnelles.
Toutes les informations, réglages et mots de passe requis pour la sécurité

L’obligation de discrétion ne s’étend pas aux connaissances accessibles à tous ou dont la transmission n’entraîne pas de désavantage apparent pour la partie concernée. En cas de doute, le petfluenceur est tenu de solliciter des instructions de la part de TONY pour savoir si un fait particulier doit être traité de manière confidentielle.

Protection des données

Dans le cadre de l’inscription et du déroulement des coopérations, TONY recueille et enregistre des données personnelles toujours dans le respect de la règlementation en vigueur. Pour plus d’informations sur la protection des données chez TONY, rendez-vous sur www.tony-petfluenceragency.com/datenschutz.

Dispositions finales

Si certaines clauses de ces conditions générales d’utilisation devaient s’avérer sans valeur juridique, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Une clause caduque ou nulle sera remplacée par une clause valable et compatible avec les présentes conditions qui se rapproche le plus possible de l’objectif recherché par la clause caduque.

Les présentes conditions d’inscription sont exclusivement régies par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Si le droit le permet, la juridiction compétente est le tribunal de Düsseldorf.